RGPD
Ⅰ. Champ d'application
Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union Européenne.
Elle concerne aussi bien les services ou produits fournis aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
S'applique aux données stockées sous forme électronique ou sous forme de documents structurés.
Le traitement des données dans un cadre personnel ou domestique n'est pas concerné par cette politique.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Toutes les données doivent être traitées conformément aux principes suivants :
Légalité, transparence et équité ;
Limitation de l'utilisation à ce qui est nécessaire ;
Minimisation des données, avec une exactitude garantie ;
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire ;
Garantir l'intégrité et la confidentialité des données, en évitant tout accès non autorisé ou fuite d'informations.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants :
Droit d’être informé, d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
Droit de restreindre le traitement et de s’opposer au traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer leur consentement à tout moment.
Note spéciale : Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs pour exercer ces droits.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Lors de notre collaboration avec des partenaires externes (logistique, service client, hébergement, etc.), ces derniers doivent :
Traiter les données conformément à nos instructions écrites ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles ;
Signaler toute violation de données sans délai ;
Conserver un registre des activités de traitement des données ;
Désigner un délégué à la protection des données (DPO) et, si nécessaire, signaler toute situation à la CNIL.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsque des données personnelles doivent être transférées hors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous nous assurons que des mesures de protection adéquates sont en place, telles que :
Décisions d’adéquation de la Commission Européenne ;
Clauses contractuelles types (CCT) ;
Cryptage et contrôle d’accès en complément des protections nécessaires.
Ⅵ. Régulation et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :
Mener des inspections de conformité ;
Suspendre ou interdire les traitements non conformes ;
Imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial (selon le montant le plus élevé).
Ⅶ. Conformité et engagement
Nous nous engageons à :
Garantir que les utilisateurs gardent le contrôle total de leurs données personnelles ;
Offrir une gestion des données transparente et responsable ;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques pour la vie privée.
Ⅷ. Coordonnées
Adresse :
6306 SW 20th St,
Miramar, FL 33023,
États-Unis
Téléphone :
+1 (772) 501-2908
E-mail :
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :
Matin : 9:00 - 12:00
Après-midi : 13:00 - 18:00
Le samedi :
Matin : 9:00 - 12:00
Le dimanche : Fermé
Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD
Un représentant de l'UE a été désigné pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.